Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — e65c1346-569e-4df9-8b32-03f3acc04b8c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038749424/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038749424/article-1/versions/e65c1346-569e-4df9-8b32-03f3acc04b8c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)
Citations
Liens entrants
Citations
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