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Article 2

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Version
Mise à jour en retard — bc04eb98-0ecd-456d-a1b2-10fbed66a4b9
Début de validité
25 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032098113/2016-02-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032098113/article-2/versions/bc04eb98-0ecd-456d-a1b2-10fbed66a4b9/
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L'application informatique mentionnée au 4e alinéa de l'article R. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé « CNDém@t ».
L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.

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