Code de la sécurité sociale - Article R652-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67baeb19-8b45-4032-a9cf-2b9c037273f5
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038770599/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038770599/article-r652-38/versions/67baeb19-8b45-4032-a9cf-2b9c037273f5/
Sommaire du texte
Texte
L'opposition prévue à l'article L. 652-4 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R723-35
- CONCORDE Article R723-35
- CONCORDE Article R723-35
- CONCORDE Article R723-35
- CONCORDE Article R723-35
Création et codification
- CREE Article 5