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Code de la consommation - Article L341-34

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Version
Mise à jour en retard — ca664cb3-630c-4912-ac2c-b3629b793dbe
Début de validité
19 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038782704/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038782704/article-l341-34/versions/ca664cb3-630c-4912-ac2c-b3629b793dbe/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.

Historique

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L314-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L341-37 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L341-38 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L341-40 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L341-41 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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