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Code de la sécurité sociale - Article R221-1

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Mise à jour en retard — eda21394-ee5c-4fc2-8f98-3ecff433d5f5
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038789922/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038789922/article-r221-1/versions/eda21394-ee5c-4fc2-8f98-3ecff433d5f5/
Sommaire du texte

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 221-3.

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable.

Il établit le règlement intérieur.

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