Code de la sécurité sociale - Article R641-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0a491d1-ab17-4944-94f0-343e53448a07
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038790207/article-r641-28/versions/c0a491d1-ab17-4944-94f0-343e53448a07/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables, sous réserve des mêmes transpositions que celles mentionnées à l'article R. 641-24, aux organismes mentionnés au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 17 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9