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Code de la sécurité sociale - Article R133-9

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Version
Mise à jour en retard — d27522aa-d4e8-4160-bb51-52390b66a2ab
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790623/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038790623/article-r133-9/versions/d27522aa-d4e8-4160-bb51-52390b66a2ab/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle. Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 613-10.

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