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  3. LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
  4. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
  5. Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés
  6. Article 4

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — a9311a6f-62fc-4269-8566-14b72574dd93
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038793710/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038793710/article-4/versions/a9311a6f-62fc-4269-8566-14b72574dd93/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
    2. Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
    2. Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1844-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 1844-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1844-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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