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Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 65f99e47-59cb-47e1-b9ee-667eeb98d0c6
Début de validité
22 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038794165/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038794165/article-1/versions/65f99e47-59cb-47e1-b9ee-667eeb98d0c6/
Sommaire du texte


Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code et annexé au présent arrêté.

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