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Décret n° 2019-746 du 19 juillet 2019 fixant à compter du 1er janvier 2019 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 293736a9-d786-4d81-b0ca-e5a2a5c46653
Début de validité
22 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038798793/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038798793/article-1/versions/293736a9-d786-4d81-b0ca-e5a2a5c46653/
Sommaire du texte


A compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 253 euros bruts par an.

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Citations

  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-24 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-29 (V) — Cible absente ou non résolue

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