Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62b6d3f9-5cbe-4d9e-a71a-f21f19fd66e8
- Début de validité
- 26 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038813855/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038813855/article-3/versions/62b6d3f9-5cbe-4d9e-a71a-f21f19fd66e8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er et, à l'exception de son 8°, de l'article 2 de la présente ordonnance prennent effet le 1er octobre 2019.
Historique
Évolution juridique
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