Code de la construction et de l'habitation - Article L863-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ac16a1d-d834-4099-a819-6376c990f48c
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814733/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814733/article-l863-4/versions/1ac16a1d-d834-4099-a819-6376c990f48c/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Notes
Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 9e bis b (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-1-1 I 3e (MMN)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDANCE Article 13-1-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L843-1
- CITATION Article L843-7