Code de la construction et de l'habitation - Article L861-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 707477cc-0c09-4f34-b16c-db28c9b8756a
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814773/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814773/article-l861-7/versions/707477cc-0c09-4f34-b16c-db28c9b8756a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur, lorsque le logement ne constitue pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 I 3e a (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDANCE Article 10
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L843-1