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Code de la construction et de l'habitation - Article L861-2

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Version
Mise à jour en retard — c510b2d0-e563-4717-95b0-8a6a395f6782
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814787/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814787/article-l861-2/versions/c510b2d0-e563-4717-95b0-8a6a395f6782/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article L. 813-5 à Mayotte, les mots : " dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " dans la limite du plafond défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

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  1. Version L861-2 — ABROGE_DIFF
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