Code de la construction et de l'habitation - Article L851-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12789503-8a70-445c-8b05-89efa0929482
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814815/article-l851-2/versions/12789503-8a70-445c-8b05-89efa0929482/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro