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Code de la construction et de l'habitation - Article L843-6

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Version
Mise à jour en retard — cea613b5-1032-4ba9-ba9a-668ddc1fadb7
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814829/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814829/article-l843-6/versions/cea613b5-1032-4ba9-ba9a-668ddc1fadb7/
Sommaire du texte


Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L. 843-4, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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  1. Version L843-6 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD) — Cible absente ou non résolue

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