Code de la construction et de l'habitation - Article L842-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dc00339-1cbc-4497-b4ad-6204168e918b
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814849/article-l842-2/versions/9dc00339-1cbc-4497-b4ad-6204168e918b/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L542-7-1 fin (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L831-8 fin (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14-1 alinéa 1er (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L722-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L542-7-1
- CONCORDANCE Article L831-8
- CONCORDANCE Article L351-14-1
- CONCORDANCE Article L351-14-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L824-3
- CITATION Article L842-1