Code de la construction et de l'habitation - Article L841-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 septembre 2019

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Version: Mise à jour en retard — 779a742a-cdc5-43d8-b3c2-b45340a47ce1
Début de validité: 1 septembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814862/2026-10-29
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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  1. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
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  2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
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  3. Titre III : Aide personnalisée au logement
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  4. Titre IV : Allocations de logement
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Article L841-1
    
    Article L841-2
    
    Article L841-3
    
    Article L841-4
    
    Article L841-5
    
    Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
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    Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
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    Chapitre IV : Conditions de peuplement
  5. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
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  6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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  1. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
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  2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
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  3. Titre III : Aide personnalisée au logement
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  4. Titre IV : Allocations de logement
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Article L841-1
    
    Article L841-2
    
    Article L841-3
    
    Article L841-4
    
    Article L841-5
    
    Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
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    Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
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    Chapitre IV : Conditions de peuplement
  5. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
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  6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Annexes
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Historique
Provenance

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Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.