Code de la construction et de l'habitation - Article L824-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b33a0c3-1380-4fe9-96c6-fb61b6d7020d
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814900/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814900/article-l824-1/versions/1b33a0c3-1380-4fe9-96c6-fb61b6d7020d/
Sommaire du texte
Texte
Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 II alinéa 3 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 alinéa 4 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 alinéa 2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 7
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L553-4
- CONCORDANCE Article L835-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro