Code de la construction et de l'habitation - Article L822-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06644fe9-dfc4-408f-899a-c6f05521248f
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814948/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814948/article-l822-1/versions/06644fe9-dfc4-408f-899a-c6f05521248f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-8 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-20 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-29 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R831-20
- CONCORDANCE Article D542-8
- CONCORDANCE Article R351-29
- CONCORDANCE Article R351-29
- CONCORDANCE Article R351-29
- CONCORDANCE Article R351-29
- CONCORDANCE Article R351-29
- CONCORDANCE Article R351-29
- CONCORDANCE Article R351-29
- CONCORDANCE Article R351-29
Création et codification
- CREE Article sans numéro