Code de la construction et de l'habitation - Article L821-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ff4440e-56ff-4e0b-9bb8-665814b3b1fe
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814968/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814968/article-l821-4/versions/9ff4440e-56ff-4e0b-9bb8-665814b3b1fe/
Sommaire du texte
Texte
Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de déménagement.
Toutefois, lorsque le montant ainsi versé est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle la personne ou le ménage aurait droit en vertu des dispositions de l'article L. 823-8, la différence est versée par l'organisme payeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-33 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L542-8 début de phrase (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-5 alinéa 1 (début) et alinéa 2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-4 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L542-8
- CONCORDANCE Article L542-8
- CONCORDANCE Article D542-33
- CONCORDANCE Article L351-5
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L823-8