Code de la construction et de l'habitation - Article L811-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c47ea371-0e6f-431e-9f3a-9dc4fc26006d
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038815026/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038815026/article-l811-2/versions/c47ea371-0e6f-431e-9f3a-9dc4fc26006d/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-6
Création et codification
- CREE Article sans numéro