Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 772789b4-358a-4081-882e-34f933ed4bab
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038815241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038815241/article-3/versions/772789b4-358a-4081-882e-34f933ed4bab/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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