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Code de l'environnement - Article L423-25-3

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Version
Mise à jour en retard — b9ba39bf-a0c2-4700-bb14-d52da71a0b3b
Début de validité
27 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038831602/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038831602/article-l423-25-3/versions/b9ba39bf-a0c2-4700-bb14-d52da71a0b3b/
Sommaire du texte

Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité qui le requiert son permis de chasser ou son autorisation de chasser dans un délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s'appliquent également à l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.

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  1. Version L423-25-3 — VIGUEUR

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