Code de la construction et de l'habitation - Article L253-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a42cd4c7-ef9c-4b67-bd25-c23840451d0b
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038834025/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038834025/article-l253-2/versions/a42cd4c7-ef9c-4b67-bd25-c23840451d0b/
Sommaire du texte
Texte
Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.
Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles L. 353-7 et L. 353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-16
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-1 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L351-2
- CITATION Article L253-1
- CITATION Article L353-7
- CITATION Article L353-7
- CITATION Article L353-7
- CITATION Article L353-16
- CITATION Article L353-16
- CITATION Article L353-16