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Article 154 bis

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Version
Mise à jour en retard — 7cac9ab8-9560-4cb1-9941-9d49f835294e
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307451/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307451/article-154-bis/versions/7cac9ab8-9560-4cb1-9941-9d49f835294e/
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Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, les cotisations mentionnées aux articles 19 et 23 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont admises en déduction du bénéfice imposable.

En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens de l'alinéa ci-dessus.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 19 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 23 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 26 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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