Code de l'environnement - Article L422-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb5c4525-65b5-4ecd-b65b-1fed8efb530d
- Début de validité
- 27 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846572/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846572/article-l422-8/versions/bb5c4525-65b5-4ecd-b65b-1fed8efb530d/
Sommaire du texte
Texte
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L222-8 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L222-8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13