Code de l'environnement - Article L423-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21f8d0de-eed8-48c9-ab4f-068f1df518fb
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846725/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846725/article-l423-18/versions/21f8d0de-eed8-48c9-ab4f-068f1df518fb/
Sommaire du texte
Texte
Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'Office français de la biodiversité.
Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L223-15 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L223-15 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article L428-3
- CITATION Article L428-3
- CITATION Article L428-3