Code de l'environnement - Article L423-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd8d8c5f-7088-4bde-ab55-10dc602ce3ef
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846733/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846733/article-l423-5/versions/dd8d8c5f-7088-4bde-ab55-10dc602ce3ef/
Sommaire du texte
Texte
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office français de la biodiversité avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire.
le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L223-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L223-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 83 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-1-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-8-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*223-37 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*223-9 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R423-27 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R423-9 (V)
- CITATION Code rural - art. R*223-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21