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  3. Code de l'environnement
  4. Partie législative
  5. Livre II : Milieux physiques
  6. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
  7. Chapitre III : Structures administratives et financières
  8. Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
  9. Sous-section 2 : Dispositions financières
  10. Article L213-9-3

Code de l'environnement - Article L213-9-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Version
Mise à jour en retard — 3f093cc4-1ab5-42d5-9e5a-ca08e059c857
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846803/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846803/article-l213-9-3/versions/3f093cc4-1ab5-42d5-9e5a-ca08e059c857/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section
        1. Article L210-1
        2. Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Structures administratives et financières Consulter cette section
          1. Section 1 : Comité national de l'eau Consulter cette section

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          2. Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin Consulter cette section

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          3. Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions financières Consulter cette section
              1. Article L213-9
              2. Article L213-9-1
              3. Article L213-9-1
              4. Article L213-9-2
              5. Article L213-9-3
            3. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage Consulter cette section

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          5. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer Consulter cette section

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          6. Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Activités, installations et usage Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Défense nationale Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sols et sous-sols Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section
        1. Article L210-1
        2. Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Structures administratives et financières Consulter cette section
          1. Section 1 : Comité national de l'eau Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Dispositions financières Consulter cette section
              1. Article L213-9
              2. Article L213-9-1
              3. Article L213-9-1
              4. Article L213-9-2
              5. Article L213-9-3
            3. Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer Consulter cette section

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          6. Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens Consulter cette section

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          7. Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Activités, installations et usage Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Défense nationale Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Consulter cette section

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        10. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sols et sous-sols Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2006 Version L213-9-3 — MODIFIE
  2. 10 août 2016 Version L213-9-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2020 Version L213-9-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-8

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 21

Citations

  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8
  • CITATION Article L213-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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