Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9af54c9-0ae8-49d2-bf2c-77d0715fe5eb
- Début de validité
- 2 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 janvier 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 03h41 — 39877169-8c3d-4315-92bd-3bf2ca73e456
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038859914/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038859914/article-3/versions/d9af54c9-0ae8-49d2-bf2c-77d0715fe5eb/
Sommaire du texte
Texte
Un référent alerte ministériel est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Il est chargé :
- d'animer et coordonner l'action des référents alerte directionnels mentionnés à l'article 2 ;
- de rendre des recommandations en matière de recueil des signalements, d'émettre des conseils sur demande des référents alerte directionnels, dans les conditions de confidentialité mentionnées au dernier alinéa de l'article 4.