Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25f09ef2-2af8-4f0e-b0c4-967ed5cafa86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038867029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038867029/article-5/versions/25f09ef2-2af8-4f0e-b0c4-967ed5cafa86/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5