LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f189357-7386-47cd-bde5-add4e9b702ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038867057/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038867057/article-2/versions/9f189357-7386-47cd-bde5-add4e9b702ca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L39-6, Art. L39-10, Art. L42-1, Art. L81
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L39-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L39-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L42-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L39-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L39-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L81