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  7. Article sans numéro

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a1d5598c-aadb-4320-91d8-aca9427b5fbd
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038868642/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038868642/article/versions/a1d5598c-aadb-4320-91d8-aca9427b5fbd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5 bis
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe A Consulter cette section
      1. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section

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      2. ANNEXE I Consulter cette section

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      3. ANNEXE II Consulter cette section

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      4. ANNEXE III Consulter cette section

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      5. ANNEXE IV Consulter cette section
        1. Article sans numéro
      6. ANNEXE V Consulter cette section

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      7. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret Consulter cette section

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      8. ANNEXE VII Consulter cette section

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      9. ANNEXE VIII Consulter cette section

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      10. ANNEXE IX Consulter cette section

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      11. ANNEXE X Consulter cette section

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      12. ANNEXE XI Consulter cette section

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    2. Annexe B Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5 bis
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe A Consulter cette section
      1. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section

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      2. ANNEXE I Consulter cette section

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      3. ANNEXE II Consulter cette section

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      4. ANNEXE III Consulter cette section

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      5. ANNEXE IV Consulter cette section
        1. Article sans numéro
      6. ANNEXE V Consulter cette section

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      7. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret Consulter cette section

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      8. ANNEXE VII Consulter cette section

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      9. ANNEXE VIII Consulter cette section

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      10. ANNEXE IX Consulter cette section

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      11. ANNEXE X Consulter cette section

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      12. ANNEXE XI Consulter cette section

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    2. Annexe B Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Réservée.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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