Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 383fda5b-08c6-489c-97da-ae8da8c1c9ba
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869432/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869432/article-3/versions/383fda5b-08c6-489c-97da-ae8da8c1c9ba/
Sommaire du texte
Texte
La contribution globale mentionnée au I de l'article L. 5422-24 du code du travail correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code.
Cette contribution globale est majorée d'un point au titre du renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5422-24
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-24