Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e999568-4fb4-4182-8280-6b058c5d8144
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038868798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038868798/article/versions/7e999568-4fb4-4182-8280-6b058c5d8144/
Sommaire du texte
Texte
PORTANT APPLICATION DU E) DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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