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Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - Article 4

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Mise à jour en retard — 367267c2-aea4-4d27-ad22-a81429599e0f
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038877638/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038877638/article-4/versions/367267c2-aea4-4d27-ad22-a81429599e0f/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-16-1, Art. R131-16-2, Art. R131-16-3, Art. R131-16-4

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