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Code de la construction et de l'habitation - Article R861-2

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Version
Mise à jour en retard — 4e446724-c4b8-466f-a200-bb47db2dee0e
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878599/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878599/article-r861-2/versions/4e446724-c4b8-466f-a200-bb47db2dee0e/
Sommaire du texte


A Mayotte, la gestion des aides personnelles au logement est assurée :
1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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  1. Version R861-2 — VIGUEUR

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