Code de la construction et de l'habitation - Article D824-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7826c7a2-7ec3-472b-a69f-88c6c66c9e59
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878792/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878792/article-d824-34/versions/7826c7a2-7ec3-472b-a69f-88c6c66c9e59/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-29-1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-26 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-84 du 12 février 2026 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R831-26
- CONCORDANCE Article D542-29-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article R824-23