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Code de la construction et de l'habitation - Article R824-21

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Version
Mise à jour en retard — 3405f25b-0d80-4221-8617-3297ec36c219
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878826/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878826/article-r824-21/versions/3405f25b-0d80-4221-8617-3297ec36c219/
Sommaire du texte


Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.

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  1. Version R824-21 — ABROGE_DIFF

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 — Cible absente ou non résolue

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