Code de la construction et de l'habitation - Article R824-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3211df2c-fbd7-48e2-87f4-575b8a3da894
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878865/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878865/article-r824-5/versions/3211df2c-fbd7-48e2-87f4-575b8a3da894/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 I-1 dernière phrase (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 I-1 dernière phrase (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 II-A alinéa 1 dernière phrase (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R*351-30
- CONCORDANCE Article R831-21-1
- CONCORDANCE Article D542-22
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R824-1
- CITATION Article R824-1