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Code de la construction et de l'habitation - Article R822-1

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Version
Mise à jour en retard — 58f57888-7a6f-4756-9391-e3649c2379e5
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038879005/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038879005/article-r822-1/versions/58f57888-7a6f-4756-9391-e3649c2379e5/
Sommaire du texte


Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

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  1. Version R822-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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