Code des transports - Article L3111-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c6ac8b5-8b19-4d49-be37-4e7c22d0f952
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038884670/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038884670/article-l3111-21/versions/8c6ac8b5-8b19-4d49-be37-4e7c22d0f952/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :
1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;
2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 18 (VD)
- CITATION Code des transports - art. D3111-41 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L1231-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1231-1