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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  6. Article 72

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 72

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4e5ce690-0b7b-4431-b3e1-8708c7f78481
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038885266/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038885266/article-72/versions/4e5ce690-0b7b-4431-b3e1-8708c7f78481/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. Article 69
      2. Article 70
      3. Article 71
      4. Article 72
    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. Article 69
      2. Article 70
      3. Article 71
      4. Article 72
    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


AUTORITÉ
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité de contrôle prudentiel
1 121
Autorité des marchés financiers
469
Haute Autorité de santé
409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Haut Conseil du commissariat aux comptes
43
Médiateur national de l'énergie
47
Autorité de régulation des transports
52
Total
2 277


Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 2011 Version 72 — MODIFIE
  2. 1 novembre 2015 Version 72 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2019 Version 72 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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