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Code de procédure pénale - Article 804 - version du 27/07/2019

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Version
Mise à jour en retard — 06274fbe-06d5-484e-ac2d-a8ccbbe4c3fb
Début de validité
27 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038887814/2019-07-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038887814/article-804/versions/06274fbe-06d5-484e-ac2d-a8ccbbe4c3fb/
Sommaire du texte

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;

2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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