Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — bd9918ba-adf3-430a-a856-981de3661f18
Début de validité: 8 août 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890865/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890865/article-1/versions/bd9918ba-adf3-430a-a856-981de3661f18/

Sommaire du texte

Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, figurant à l'annexe du présent décret.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V)