Code de la sécurité intérieure - Article L511-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d499cd69-0d1f-40a1-88b0-0b9702c4499e
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038898486/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038898486/article-l511-7/versions/d499cd69-0d1f-40a1-88b0-0b9702c4499e/
Sommaire du texte
Texte
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1244 du 9 octobre 2020 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 60