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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - Article

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Mise à jour en retard — e6149aff-fcd8-4ccd-b174-41d1b84ab928
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038899746/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038899746/article/versions/e6149aff-fcd8-4ccd-b174-41d1b84ab928/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée, Art. Annexe III à l'article R353-1

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