Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e8db59c-d14c-47d6-a508-50c5318a312c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038899778/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038899778/article-5/versions/1e8db59c-d14c-47d6-a508-50c5318a312c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-17, Art. D353-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R353-17
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D353-17