Code de l'éducation - Article L762-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a9cb592-5ac1-4fc7-b44a-2acad1eaf045
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902721/2029-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038902721/article-l762-1/versions/5a9cb592-5ac1-4fc7-b44a-2acad1eaf045/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.
Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de la région académique dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-105 du 3 février 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L771-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-125 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-4 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-93 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible